Périmé1 septembre 1985
Créé le 30 avril 1950
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Surtaxe sur vinaigres importés
Résumé. Les vinaigres importés doivent payer une surtaxe qui correspond à la différence de prix entre l'alcool acheté et celui vendu par l'État aux fabricants français.
Les vinaigres importés de l'étranger acquittent une surtaxe égale à la différence entre le prix d'achat des alcools de mélasses hors contingent et le prix de cession par l'Etat des alcools livrés aux fabricants de vinaigres établis en France. Cette surtaxe est perçue au profit du service des alcools.