Article 390
Abrogé depuis le 1985-09-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Surtaxe sur vinaigres importés
Résumé Les vinaigres importés doivent payer une surtaxe qui correspond à la différence de prix entre l'alcool acheté et celui vendu par l'État aux fabricants français.
Mots-clés : taxe vinaigre importation alcool surtaxe service des alcools
Les vinaigres importés de l'étranger acquittent une surtaxe égale à la différence entre le prix d'achat des alcools de mélasses hors contingent et le prix de cession par l'Etat des alcools livrés aux fabricants de vinaigres établis en France. Cette surtaxe est perçue au profit du service des alcools.
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