Code général des impôts, CGI

Article 390

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Article 390

Les vinaigres importés de l'étranger acquittent une surtaxe égale à la différence entre le prix d'achat des alcools de mélasses hors contingent et le prix de cession par l'Etat des alcools livrés aux fabricants de vinaigres établis en France. Cette surtaxe est perçue au profit du service des alcools.

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Créé le 30 avril 1950 · Périmé le 1 septembre 1985

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Surtaxe sur vinaigres importés

Résumé. Les vinaigres importés doivent payer une surtaxe qui correspond à la différence de prix entre l'alcool acheté et celui vendu par l'État aux fabricants français.

Les vinaigres importés de l'étranger acquittent une surtaxe égale à la différence entre le prix d'achat des alcools de mélasses hors contingent et le prix de cession par l'Etat des alcools livrés aux fabricants de vinaigres établis en France. Cette surtaxe est perçue au profit du service des alcools.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 31 août 1985

Source : Légifrance