Créé le 30 avril 1950 · Périmé le 1 septembre 1985
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Dérogations à l'interdiction d'importation
Des dérogations à la prohibition d'importation peuvent cependant être accordées.
Code général des impôts, CGI
Des dérogations à la prohibition d'importation peuvent cependant être accordées.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 30 avril 1950 · Périmé le 1 septembre 1985
Des dérogations à la prohibition d'importation peuvent cependant être accordées.
En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 31 août 1985
En résumé. La nouvelle version supprime les détails spécifiques sur les taxes applicables aux produits alcoolisés importés, qui étaient présents dans la version précédente.
En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979
Source : Légifrance