Abrogé depuis le 1985-09-01
Des dérogations à la prohibition d'importation peuvent cependant être accordées.
2 versions
En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979
Abrogé le dimanche 1 septembre 1985
Des dérogations à la prohibition d'importation peuvent cependant être accordées.
En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950
Des dérogations à la prohibition d’importation peuvent cependant être accordées.
Mais, dans ce cas, les eaux-de-vie, liqueurs, vins de liqueur, apéritifs à base de vin, gins, wiskies et autres préparations alcooliques consommables en l’état, originaires de l’étranger, des territoires d’outre-mer ou des territoires et Etats associés de l’Union française, sont assujettis au payement d’une surtaxe sur l’alcool contenu égale à la différence entre le double du prix d’achat des alcools de mélasse hors contingent et le prix de vente, par le service des alcools, de l’alcool destiné à la fabrication des apéritifs.
Pour les produits à base d’alcool non désignés ci-dessus, la surtaxe est égale à la différence entre le prix d’achat des alcools de mélasse hors contingent et le prix de vente de l’alcool pour la fabrication à l’intérieur du produit considéré. Cette surtaxe est versée au compte du service des alcools.