Si, au cours d'une campagne les contingents légaux ne sont pas absorbés entièrement, les dispositions suivantes sont appliquées :

1° Les fractions inutilisées des contingents d'alcools de betteraves, d'alcools de racines et de tubercules et d'alcools de mélasses sont reportées en valeur nette sur les campagnes suivantes;

2° (Abrogé);

3° Les fractions inutilisées des contingents d'alcools de vins et d'alcools de marcs de raisins sont converties en valeur nette et l'économie réalisée est portée au crédit du compte spécial de la viticulture.

Le report sur les campagnes suivantes des fractions inutilisées des contingents prévu au présent article est limité, par arrêté interministériel pris pour chaque campagne avant le 15 septembre, à la campagne ou aux deux campagnes ultérieures, et peut être fixé différemment selon les matières alcooligènes intéressées.

Des décrets, rendus après avis de la commission des alcools d'origine cidricole instituée par l'arrêté interministériel du 30 juillet 1966, fixent, sous les sanctions qu'ils édictent, toutes les mesures nécessaires pour l'organisation du marché des fruits à cidre ou à poiré et de leurs dérivés et, en particulier, des pommes et des poires destinées à la distillerie en vue de la production d'alcools réservés à l'Etat (1).

Ces décrets peuvent également fixer les conditions dans lesquelles est effectuée entre les usines la répartition des contingents d'alcools.

1. Annexe III, art. 143 A à 143 Z.

Si, au cours d’une campagne, les contingents légaux ne sont pas absorbés entièrement, les dispositions suivantes sont appliquées :

1° Les fractions inutilisées des contingents d’alcools de betteraves, d’alcools de racines et de tubercules et d’alcools de mélasses sont reportées en valeur nette sur les campagnes suivantes, sans que les contingents globaux d’une campagne puissent dépasser 2.706.000 hectolitres pour les alcools de betteraves, 75.000 hectolitres pour les alcools de racines et tubercules et 800.000 hectolitres pour les alcools de mélasses ;

Le report sur les campagnes suivantes des fractions inutiisées des contingents prévu au présent article est limité, par arrêté interministériel pris pour chaque campagne avant le 15 septembre, à la campagne ou aux deux campagnes ultérieures, et peut être fixé différemment selon les matières alcooligènes intéressées.

2° Les fractions inutilisées des contingents d’alcools de cidres ou de poirés et d’alcools de pommes ou de poires sont converties en valeur nette et les contingents des campagnes suivantes augmentés de quantités d’alcools correspondant à l'économie nette réalisée sur la ou les campagnes précédentes ;

3° Les fractions inutilisées des contingents d’alcools de vins et d’alcools de marcs de raisins sont converties en valeur nette et l’économie réalisée est portée au crédit du compte spécial de la viticulture.

Les contingents d’alcools de pommes et de poires ainsi que les contingents d’alcools de cidres et de poirés, y compris, éventuellement, les reports inutilisés des campagnes précédentes, peuvent, sur avis du conseil supérieur des alcools, être convertis en valeur de façon à permettre, à concurrence de la somme totale ainsi dégagée, l’achat, à un prix moindre par hectolitre, de quantités supérieures à celles indiquées à l’article 364.

Des décrets, rendus après avis du conseil supérieur des alcools, fixent, sous les sanctions qu’ils édictent, toutes les mesures nécessaires pour l’organisation du marché des fruits, à cidre ou à poiré et de leurs dérivés et, en particulier, des pommes et des poires destinées à la distillerie en vue de la production d’alcools réservés à l’Etat.

Ces décrets peuvent également fixer les conditions dans lesquelles est effectuée entre les usines la répartition des contingents d’alcools.

Si, au cours d’une campagne, les contingents légaux ne sont pas absorbés entièrement, les dispositions suivantes sont appliquées :

1° Les fractions inutilisées des contingents d’alcools de betteraves, d’alcools de racines et de tubercules et d’alcools de mélasses sont reportées en valeur nette sur les campagnes suivantes, sans que les contingents globaux d’une campagne puissent dépasser 2.706.000 hectolitres pour les alcools de betteraves, 75.000 hectolitres pour les alcools de racines et tubercules et 800.000 hectolitres pour les alcools de mélasses ;

2° Les fractions inutilisées des contingents d’alcools de cidres ou de poirés et d’alcools de pommes ou de poires sont converties en valeur nette et les contingents des campagnes suivantes augmentés de quantités d’alcools correspondant à l'économie nette réalisée sur la ou les campagnes précédentes ;

3° Les fractions inutilisées des contingents d’alcools de vins et d’alcools de marcs de raisins sont converties en valeur nette et l’économie réalisée est portée au crédit du compte spécial de la viticulture.

Les contingents d’alcools de pommes et de poires ainsi que les contingents d’alcools de cidres et de poirés, y compris, éventuellement, les reports inutilisés des campagnes précédentes, peuvent, sur avis du conseil supérieur des alcools, être convertis en valeur de façon à permettre, à concurrence de la somme totale ainsi dégagée, l’achat, à un prix moindre par hectolitre, de quantités supérieures à celles indiquées à l’article 364.

Des décrets, rendus après avis du conseil supérieur des alcools, fixent, sous les sanctions qu’ils édictent, toutes les mesures nécessaires pour l’organisation du marché des fruits, à cidre ou à poiré et de leurs dérivés et, en particulier, des pommes et des poires destinées à la distillerie en vue de la production d’alcools réservés à l’Etat.

Ces décrets peuvent également fixer les conditions dans lesquelles est effectuée entre les usines la répartition des contingents d’alcools.