Code général des impôts, CGI

Article 349

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Article 349

Les produits de parfumerie et de toilette à base d'alcool ou présentés sous une dénomination qui, d'après les usages, s'applique à des produits renfermant de l'alcool ne peuvent être fabriqués, importés, transportés, détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus que si leur titre alcoométrique atteint au moins 50 % volumique à la température de 20 degrés Celsius, et si ce titre est indiqué clairement sur les factures et tous papiers commerciaux.

Des arrêtés ministériels peuvent toutefois admettre un titre alcoométrique inférieur à 50 % volumique pour les produits dont la destination justifie cet abaissement (1).

(1) Annexe IV, art. 52.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 1993

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation des parfums à base d'alcool

Résumé. Les parfums contenant de l'alcool ne peuvent être fabriqués, importés ou vendus que s'ils ont au moins 50 % d'alcool, sauf autorisation spéciale.

Les produits de parfumerie et de toilette à base d'alcool ou présentés sous une dénomination qui, d'après les usages, s'applique à des produits renfermant de l'alcool ne peuvent être fabriqués, importés, transportés, détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus que si leur titre alcoométrique atteint au moins 50 % volumique à la température de 20 degrés Celsius, et si ce titre est indiqué clairement sur les factures et tous papiers commerciaux.

Des arrêtés ministériels peuvent toutefois admettre un titre alcoométrique inférieur à 50 % volumique pour les produits dont la destination justifie cet abaissement (1).

(1) Annexe IV, art. 52.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 décembre 1988 au jeudi 31 décembre 1992

En résumé. Le texte modifie les conditions de teneur en alcool des produits de parfumerie, passant d'une mesure en degrés Gay-Lussac à 15°C à un titre alcoométrique volumique à 20°C, tout en ajustant les mentions obligatoires sur les documents commerciaux.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le texte a été mis à jour pour harmoniser les termes techniques et les unités de mesure, passant de 'titre alcoométrique' en pourcentage volumique à 20°C à 'richesse alcoolique' en degrés Gay-Lussac à 15°C.

En vigueur du dimanche 11 mars 1979 au jeudi 29 décembre 1988

En résumé. Le texte précise désormais que le titre alcoométrique doit être de 50 % volumique à 20°C, remplaçant l'ancienne mesure de 50 degrés Gay-Lussac à 15°C.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 10 mars 1979

Source : Légifrance