Code général des impôts, CGI

Article 328

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 328

Le permis de circulation est valable pour un mois au plus et pour les communes comprises dans la circonscription du poste d'exercice d'où il émane. En cas de passage dans une autre circonscription, il peut être échangé sans condition de délai.

Il doit être représenté à toute réquisition des agents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 janvier 1982

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Permis de circulation : durée et échange

Résumé. Le permis de circulation vaut un mois maximum dans sa zone, mais on peut l'échanger sans délai si on passe dans une autre zone, et il faut le montrer aux agents.

Le permis de circulation est valable pour un mois au plus et pour les communes comprises dans la circonscription du poste d'exercice d'où il émane. En cas de passage dans une autre circonscription, il peut être échangé sans condition de délai.

Il doit être représenté à toute réquisition des agents.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 1982

Ce numéro a ensuite été attribué àPermis de circulation des bouilleurs ambulants

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. La nouvelle version supprime la sanction pour non-respect des formalités, qui prévoyait l'interdiction d'obtenir un nouveau permis pendant six mois (un an en cas de récidive).

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance