Code général des impôts, CGI

Article 1507

Abrogé depuis le 1982-01-01

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Réclamation de l’évaluation des propriétés bâties

Résumé Les propriétaires peuvent demander de changer l’évaluation de leur maison, et si la valeur est contestée pour la taxe foncière ou l’habitation, la décision s’applique aux deux.

Mots-clés : taxe foncière taxe d'habitation évaluation propriétés bâties droit fiscal

I. – Les redevables peuvent réclamer, dans le délai prévu à l'article 1932-1, contre l'évaluation attribuée aux propriétés bâties dont ils sont propriétaires ou dont ils ont la disposition.

II. – Lorsque la valeur locative fait l'objet de contestations au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe d'habitation, les décisions et jugements pris à l'égard de l'une de ces taxes produisent leurs effets à l'égard de l'autre.

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Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le vendredi 1 janvier 1982

I. – Les redevables peuvent réclamer, dans le délai prévu à l'article 1932-1, contre l'évaluation attribuée aux propriétés bâties dont ils sont propriétaires ou dont ils ont la disposition.

II. – Lorsque la valeur locative fait l'objet de contestations au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe d'habitation, les décisions et jugements pris à l'égard de l'une de ces taxes produisent leurs effets à l'égard de l'autre.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Le décret visé au dernier alinéa de l’article 1494 ci-dessus peut, pour une même taxe, prévoir plusieurs modes d’assiette et de perception entre lesquelles les communes ont le choix.