La suppression des contributions foncières des propriétés bâties et non bâties, de la contribution mobilière, de leurs taxes annexes et des anciennes impositions perçues au profit des organismes visés aux articles 1603 et 1604 ne s'oppose pas au recouvrement des impositions établies avant le 1er janvier 1974 non plus qu'à l'établissement et au recouvrement, suivant la législation et la réglementation qui leur sont applicables, de tous droits et impositions omis, complémentaires ou supplémentaires, et de toutes pénalités au titre desdites contributions et taxes dont le fait générateur est antérieur à cette date.

1. Sur le montant des impositions établies pour le compte des groupements de défense contre les ennemis des cultures en vertu des dispositions de l’article 1608 ci-dessus, l’Etat perçoit, à son profit, des centimes pour frais de non-valeurs qui sont calculés et recouvrés comme en matière de centimes départementaux et communaux.

2. Les impositions à recouvrer pour l’association française de normalisation sont augmentées au profit de l’Etat de 5 centimes par franc pour frais de non-valeurs.

Les impositions à recouvrer pour l’association française de normalisation sont augmentées au profit de l’Etat de 5 centimes par franc pour frais de non-valeurs et de centimes pour frais d’assiette et de perception dont le montant est fixé par arrêté du ministre des finances et du ministre de l’industrie et du commerce.