Article 210
Abrogé depuis le 1982-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès des agents fiscaux aux feuilles de maladie pour vérification
Résumé Les agents des impôts peuvent demander aux caisses ou sociétés les feuilles de maladie et de soins, sauf les ordonnances, pour contrôler les relevés individuels.
Mots-clés : Fiscalité Sécurité sociale Contrôle administratif Relevés individuels
En vue de la vérification des relevés individuels les agents des impôts peuvent obtenir la communication au siège de la caisse ou de la société des feuilles de maladie de soins et de prothèse à l'exclusion des ordonnances médicales ayant servi à l'établissement desdits relevés.
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