Article 164 AY
Abrogé depuis le 2004-08-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des machines à timbrer par les agents douaniers
Résumé Les agents douaniers peuvent utiliser les machines à timbrer comme prévu.
Mots-clés : Douanes Machines à timbrer Administration fiscale
Les dispositions prévues aux articles 164 L à 164 AL relatives aux machines à timbrer peuvent également être mises en oeuvre par les agents de la direction générale des douanes et droits indirects.
1 version
1 cité