G : Révocation des autorisations de placer et d'utiliser les machines

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Les permis pour les machines à timbrer peuvent être retirés sans compensation en cas de fraude ou de non-respect des règles.

Les autorisations accordées aux concessionnaires et aux usagers sont révocables de plein droit et sans indemnité :

1° dans le cas de modifications apportées à la législation entraînant la suppression de l'usage des machines ;

2° dans le cas de manquement grave à l'une des obligations indiquées aux articles 164 U à 164 AG ;

3° dans le cas d'infraction fiscale de caractère frauduleux commise par les bénéficiaires.

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Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV