Article 164 AK
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité de l'administration pour le fonctionnement des machines à timbrer
Résumé L'administration n'est pas fautive si les machines à timbrer ne marchent pas bien.
L'administration n'encourt aucune responsabilité en raison du non-fonctionnement ou du fonctionnement défectueux des machines louées par les concessionnaires.
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