Article 164 AJ
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité pécuniaire des locataires de machines à timbrer
Résumé Si vous louez une machine à timbrer, vous devez payer les droits et les pénalités, même si quelqu'un d'autre l'a utilisée.
Les locataires de machines à timbrer sont pécuniairement responsables, vis-à-vis de l'administration des impôts, du paiement des droits ou des pénalités exigibles sur les timbres fiscaux qui auraient été obtenus par des tiers auxquels ils auraient rétrocédé ces machines.
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