Article 164 AC
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations des concessionnaires en cas de modification des modèles d'empreintes ou des tarifs des droits
Résumé Si les modèles d'empreintes ou les tarifs changent, les concessionnaires doivent mettre à jour les clichés gratuitement.
En cas de modification, soit des modèles d'empreintes, soit des tarifs des droits qu'elles expriment, les concessionnaires sont tenus d'effectuer gratuitement le remplacement des clichés pour mettre les empreintes en concordance avec les nouveaux modèles ou les nouveaux tarifs.
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