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Obligations des concessionnaires

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Article 164 AC

Obligations des concessionnaires en cas de modification des modèles d'empreintes ou des tarifs des droits

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Article 164 AB

Article 164 AB

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des concessionnaires concernant les machines à timbrer

Résumé Un concessionnaire ne peut pas fournir de machines, faire des réparations ou les modifier sans autorisation.

Sauf autorisation du ministre de l'économie, des finances, et de l'industrie, il est interdit au concessionnaire :

de livrer des machines ou des pièces détachées en remplacement ou non d'une pièce déjà fournie ;

d'effectuer ou de tolérer que soient effectuées chez l'usager des réparations ayant une répercussion sur le mécanisme des compteurs ou sur celui d'apposition des empreintes ;

de modifier d'une façon quelconque une des parties du mécanisme des machines en service.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Sauf autorisation du ministre de l'économie, des finances, et de l'industrie, il est interdit au concessionnaire :

de livrer des machines ou des pièces détachées en remplacement ou non d'une pièce déjà fournie ;

d'effectuer ou de tolérer que soient effectuées chez l'usager des réparations ayant une répercussion sur le mécanisme des compteurs ou sur celui d'apposition des empreintes ;

de modifier d'une façon quelconque une des parties du mécanisme des machines en service.

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 18 août 1993

Sauf autorisation de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects, pour ce qui la concerne, lui notifie la révocation il est interdit au concessionnaire :

de livrer des machines ou des pièces détachées en remplacement ou non d'une pièce déjà fournie ;

d'effectuer ou de tolérer que soient effectuées chez l'usager des réparations ayant une répercussion sur le mécanisme des compteurs ou sur celui d'apposition des empreintes ;

de modifier d'une façon quelconque une des parties du mécanisme des machines en service.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Sauf autorisation de l'administration des impôts il est interdit au concessionnaire :

de livrer des machines ou des pièces détachées en remplacement ou non d'une pièce déjà fournie;

d'effectuer ou de tolérer que soient effectuées chez l'usager des réparations ayant une répercussion sur le mécanisme des compteurs ou sur celui d'apposition des empreintes;

de modifier d'une façon quelconque une des parties du mécanisme des machines en service.