Article 164 N
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Caractéristiques des machines à timbrer
Résumé Les machines à timbrer ont un compteur pour les empreintes et sont sécurisées pour éviter les tricheries.
Les machines à timbrer doivent être munies d'un dispositif de comptage qui totalise les valeurs exprimées par les empreintes apposées ou le nombre de ces empreintes.
Les organes de fonctionnement, à l'exception du dispositif de commande et d'encrage des clichés, doivent être enveloppés par un capot permettant d'assurer l'inviolabilité de ces organes par scellement.
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