Article 164 F unvicies F
Abrogé depuis le 2014-05-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des honoraires de surveillance
Résumé Les honoraires de surveillance sont fixés à 1/5 du prix demandé par le centre de gestion, mais peuvent être modifiés d'un commun accord si nécessaire.
Mots-clés : Honoraires Surveillance comptable Centre de gestion agréé Rémunération Dérogation
Les honoraires relatifs à l'accomplissement de la mission de surveillance sont fixés au cinquième du prix demandé par le centre de gestion agréé pour tenir ou centraliser les documents comptables de l'adhérent.
Toutefois, il peut être dérogé d'un commun accord à cette limite lorsque son application conduirait, compte tenu de l'importance des prestations fournies, à une rémunération excessive ou insuffisante.
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