Article 164 F unvicies A
Abrogé depuis le 2014-05-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Choix d'un expert-comptable pour la surveillance des dossiers comptables
Résumé Les adhérents qui confient leurs documents comptables à un centre agréé choisissent un expert-comptable pour surveiller leur dossier et valider leur déclaration de résultats.
Mots-clés : comptabilité gestion expert-comptable centre de gestion déclaration de résultats
Les adhérents qui confient la tenue ou la centralisation de leurs documents comptables à un centre de gestion agréé habilité à cet effet, dans les conditions prévues aux articles 344 IA à 344 ID de l'annexe III au code général des impôts, choisissent le membre de l'ordre des experts-comptables ou l'expert-comptable stagiaire autorisé qui exercera la surveillance de leur dossier et visera leur déclaration de résultats.
2 versions
1 cité