Article 164 F vicies
Abrogé depuis le 2009-04-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Convention type entre centres de gestion agréés et administration
Résumé Les centres de gestion agréés qui assistent les industriels, commerçants, artisans et agriculteurs doivent signer une convention type avec l'administration, pouvant ajouter des clauses complémentaires mais sans déroger aux dispositions de la convention.
Mots-clés : Gestion Administration fiscale Convention Centres de gestion Industrie Commerce
Conformément aux dispositions de l'article 1649 quater E du code général des impôts et de l'article 371 C de l'annexe II audit code les centres de gestion agréés qui apportent une assistance en matière de gestion aux industriels, commerçants, artisans et agriculteurs sont liés à l'administration par une convention type qui figure en annexe à l'arrêté du 3 novembre 1975 (1).
Les parties signataires de la convention peuvent inclure dans celle-ci toute disposition complémentaire rendue nécessaire pour adapter la convention type aux conditions particulières de fonctionnement du centre sans pouvoir déroger aux dispositions de cette convention.
(1) J.O. du 15 novembre 1975.
1 version
3 cités