Article 164 F unvicies
Abrogé depuis le 2009-04-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des ratios financiers des entreprises
Résumé Les règles pour mesurer la santé financière des entreprises sont fixées par des arrêtés, un pour les entreprises industrielles, commerciales et artisanales, et un autre pour les entreprises agricoles.
Mots-clés : Fiscalité Gestion d'entreprise Réglementation
Les ratios et autres éléments caractérisant la situation financière et économique des entreprises qui doivent figurer dans les dossiers de gestion prévus à l'article 371 E de l'annexe II au code général des impôts sont fixés pour les entreprises industrielles commerciales et artisanales par l'arrêté du 4 février 1985 et pour les entreprises agricoles par l'arrêté du 14 mars 1979 (1).
(1) Dispositions applicables aux exercices clos postérieurement au 31 décembre 1978.
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