Article 121 V undecies
Abrogé depuis le 2002-03-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant minimal du programme d'investissement
Résumé Le programme d'investissement doit coûter au moins 3 000 000 €.
Mots-clés : Finances publiques Programme d'investissement Code général des impôts Montant minimal
Le montant minimal du programme d'investissement visé au V de l'article 1655 bis du code général des impôts est fixé à 3 000 000 euros.
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