Article 121 VA
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du II de l'article 1066 du CGI aux établissements ou organismes
Résumé Certaines institutions comme la Caisse des dépôts et les Caisses d'épargne sont exemptées de droits d'enregistrement pour leurs achats immobiliers.
Les dispositions du II de l'article 1066 du code général des impôts sont susceptibles d'être appliquées aux établissements ou organismes dont la liste suit :
Caisse des dépôts et consignations ;
Caisses d'épargne ;
Caisses d'épargne du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Fonds social juif unifié ;
Sociétés mutualistes, unions de sociétés mutualistes et fédérations d'unions de sociétés mutualistes.
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