Article 121 V septies
Abrogé depuis le 2002-03-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'agrément fiscal
Résumé Pour obtenir un agrément, on envoie quatre copies à la direction générale des impôts, qui confirme la réception.
Mots-clés : impôts agrément procédure fiscale administration
Les demandes d'agrément présentées au titre de l'article 1655 bis du code général des impôts sont adressées en quatre exemplaires à la direction générale des impôts qui en accuse réception.
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