Article 121 V quinquies
Abrogé depuis le 2023-05-13 par Arrêté du 11 mai 2023 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'agrément pour nouveaux investissements
Résumé Pour obtenir un agrément, on doit envoyer quatre copies d'un formulaire standard au directeur des services fiscaux avant de créer la société ou l'activité, qui les transmet ensuite à la commission locale.
Mots-clés : Fiscalité Investissement Procédure administrative
Les demandes d'agrément présentées au titre de l'article 208 quater du code général des impôts sont établies en quatre exemplaires conformément à un modèle fixé par la commission centrale et adressées préalablement à la constitution de la société, ou à la création d'une activité nouvelle au directeur des services fiscaux du département ou sera réalisé l'investissement. Ce dernier en accuse réception et en effectue la transmission au secrétariat de la commission locale.
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