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Lieu d'imposition des personnes morales qui exercent des activités en France ou y possèdent des biens, sans y avoir leur siège social
23 ter
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Chapitre II
Impôt sur les sociétés
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1°
Déclaration d'existence, de modification du pacte social et des conditions d'exercice de la profession
23 A — 23 G
1° : Déclaration d'existence, de modification du pacte social et des conditions d'exercice de la profession
2° : Déclaration des bénéfices répartis aux associés, actionnaires ou porteurs de parts
