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Lieu d'imposition

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1°

Déclaration d'existence, de modification du pacte social et des conditions d'exercice de la profession

23 A — 23 G

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Lieu d'imposition des personnes morales qui exercent des activités en France ou y possèdent des biens, sans y avoir leur siège social

Article 23 ter

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lieu d'imposition des personnes morales exerçant des activités en France ou y possédant des biens

Résumé Les entreprises étrangères qui font des affaires en France sont imposées selon leur principal établissement en France, ou au service des impôts des entreprises étrangères.

Le lieu d'imposition des personnes morales désignées au 2 de l'article 218 A du code général des impôts est fixé :

pour les sociétés ou personnes morales dont l'activité s'exerce en France dans un ou plusieurs établissements, au lieu du principal établissement ;

pour les sociétés ou personnes morales qui exercent une activité en France sans y avoir d'établissement, au service des impôts des entreprises étrangères ;

pour les sociétés et personnes morales qui sans exercer en France d'activité autre qu'immobilière y disposent de propriétés immobilières données ou non en location, au lieu de situation de ces biens. Si l'application de cette règle conduit à une pluralité de lieux d'imposition, l'imposition est établie au service des impôts des entreprises étrangères.

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