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Article 23 ter

Lieu d'imposition des personnes morales exerçant des activités en France ou y possédant des biens

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Article 23 bis A

Article 23 bis A

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opérations consolidées entre sociétés

Résumé Il décrit trois types d'opérations entre sociétés d'un même groupe, comme les provisions, les subventions et les abandons de créances, qui ne sont pas déductibles fiscalement.
Mots-clés : Fiscalité Consolidation d'entreprise Provisions Subventions Créances

Les opérations mentionnées à l'article 118 de l'annexe II au code général des impôts s'entendent :

a. (Sans objet, édition du 18 août 1993).

b. De la dotation aux provisions constituées par des sociétés dont les résultats sont pris en compte dans le résultat consolidé en vue de faire face aux dépréciations des créances sur d'autres sociétés comprises dans le périmètre de consolidation ou de participation dans de telles sociétés, ainsi que des risques qu'elles encourent du fait de ces mêmes sociétés ;

c. De l'octroi de subventions directes ou indirectes et d'abandons de créances, à caractère financier et dont une quote-part n'est pas déductible au sens de l'article 216 A du code général des impôts, entre sociétés dont les résultats sont pris en compte dans le résultat consolidé.

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Version 1

En vigueur à partir du mercredi 18 août 1993

Abrogé le vendredi 7 juin 2013

Les opérations mentionnées à l'article 118 de l'annexe II au code général des impôts s'entendent :

a. (Sans objet, édition du 18 août 1993).

b. De la dotation aux provisions constituées par des sociétés dont les résultats sont pris en compte dans le résultat consolidé en vue de faire face aux dépréciations des créances sur d'autres sociétés comprises dans le périmètre de consolidation ou de participation dans de telles sociétés, ainsi que des risques qu'elles encourent du fait de ces mêmes sociétés ;

c. De l'octroi de subventions directes ou indirectes et d'abandons de créances, à caractère financier et dont une quote-part n'est pas déductible au sens de l'article 216 A du code général des impôts, entre sociétés dont les résultats sont pris en compte dans le résultat consolidé.