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IV

Régies de recettes des préfectures et sous-préfectures

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Article 121 KD

Vérifications et essais des machines par l'administration des postes et télécommunications

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Article 121 KC

Article 121 KC

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité des machines de timbrage et dépôt des spécimens

Résumé Les machines de timbrage doivent être approuvées et les constructeurs doivent déposer des spécimens sans être payés.

Les machines mises en service doivent dans toutes leurs parties être conformes aux modèles agréés par l'administration ; les clichés donnant les empreintes de timbrage doivent être conformes aux types fixés par une instruction prise sous le double timbre du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances (1).

Un spécimen complet de chaque type de machine avec ses accessoires est déposé par le constructeur au service des recherches et du contrôle technique des télécommunications, 3, avenue de la République à Issy-les-Moulineaux. Ce dépôt ne donne lieu à aucune rétribution.

(1) Instruction interministérielle du 23 juillet 1969 (J.O. du 26).

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Les machines mises en service doivent dans toutes leurs parties être conformes aux modèles agréés par l'administration ; les clichés donnant les empreintes de timbrage doivent être conformes aux types fixés par une instruction prise sous le double timbre du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances (1).

Un spécimen complet de chaque type de machine avec ses accessoires est déposé par le constructeur au service des recherches et du contrôle technique des télécommunications, 3, avenue de la République à Issy-les-Moulineaux. Ce dépôt ne donne lieu à aucune rétribution.

(1) Instruction interministérielle du 23 juillet 1969 (J.O. du 26).