Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Section IV : Mise sur le marché des vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée

Article 55 F

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Authentification des mentions d'appellation pour les vins doux naturels à AOC

Résumé Pour que des vins doux naturels à AOC soient authentifiés sur les documents, ils doivent avoir l'accord de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

L'authentification par l'instance compétence ou par les expéditeurs des mentions relatives à l'appellation d'origine des vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée figurant sur les documents d'accompagnement est effectuée au vue d'une attestation établie par le comité interprofessionnel des vins doux naturels constatant que le produit a fait l'objet d'un agrément par l'Institut national de l'origine et de la qualité et précisant, s'il y a lieu, les comptes d'âge.