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Dispositions générales. Conditions d'exercice de la profession de distillateur

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Article 51 sexies

Retrait de l'autorisation de distillation en cas d'infraction

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exercice de la profession de distillateur

Résumé Le préfet décide si on peut devenir distillateur.

Après examen des propositions qui lui sont faites par le directeur régional des douanes et droits indirects le préfet prend soit un arrêté accordant l'autorisation soit une décision de rejet.

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Après examen des propositions qui lui sont faites par le directeur régional des douanes et droits indirects le préfet prend soit un arrêté accordant l'autorisation soit une décision de rejet.