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Rachat des alambics par l'État

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Article 51 H

Conditions du rachat des alambics par l'État

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Article 51 G

Article 51 G

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rachat des alambics par l'État: Procédure en cas de refus

Résumé Si votre demande de rachat est refusée, vous devez attendre un an avant de pouvoir en refaire une.

Lorsque l'administration refuse le rachat,le requérant ne peut déposer aucune nouvelle demande avant un an, compté à partir de la date de notification de la décision.

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Lorsque l'administration refuse le rachat,le requérant ne peut déposer aucune nouvelle demande avant un an, compté à partir de la date de notification de la décision.