Article 51 F
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rachat des alambics par l'État
Résumé La demande de rachat des alambics par l'État est traitée par le directeur régional des douanes, qui décide et informe dans les 4 mois.
Après instruction, au cours de laquelle le requérant peut être entendu, le directeur régional des douanes et droits indirects statue sur la demande.
Sa décision est notifiée à l'intéressé au plus tard dans les quatre mois suivant la réception de la demande.
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