Article 50 C
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'octroi et de durée de l'autorisation en matière de garanties morales
Résumé L'administration donne une autorisation de six mois si les garanties morales sont bonnes.
Si les garanties morales offertes par le requérant sont jugées suffisantes, l'administration accorde l'autorisation sollicitée. Celle-ci est valable pendant une période de six mois à compter de sa date.
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