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Rachat des alambics par l'État

51 A — 51 H

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

A : Alambics

Article 50 A

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obtention d'un appareil de distillation,de fabrication ou de repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits

Résumé Pour avoir un appareil à alcool, il faut demander l'autorisation à la douane.

Quiconque désire importer,acquérir à titre gratuit ou onéreux, obtenir en location,faire réparer ou transformer un ou plusieurs appareils ou portions d'appareils propres à la distillation,à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits doit en faire la demande écrite à la direction régionale des douanes et droits indirects du lieu de destination ou d'implantation desdits appareils ou portions d'appareils.

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Article 50 B

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de poinçonnage des alambics

Résumé Pour poinçonner des alambics, il faut donner des détails sur qui demande, les alambics et leur utilisation.

Cette demande doit mentionner :

En ce qui concerne le requérant : ses nom et prénoms (ou raison sociale) profession et adresse ;

En ce qui concerne les appareils ou portions d'appareils faisant l'objet de la demande :

a. Leur nombre leur nature exacte et leurs caractéristiques ;

b. S'ils sont déjà poinçonnés les numéros de poinçonnement propres à chacun d'eux ;

c. L'usage auquel ils doivent être affectés ou la nature des réparations ou transformations à leur faire subir ;

d. Le cas échéant le lieu où ils doivent être utilisés réparés ou transformés.

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Article 50 C

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'octroi et de durée de l'autorisation en matière de garanties morales

Résumé L'administration donne une autorisation de six mois si les garanties morales sont bonnes.

Si les garanties morales offertes par le requérant sont jugées suffisantes, l'administration accorde l'autorisation sollicitée. Celle-ci est valable pendant une période de six mois à compter de sa date.

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Article 50 D

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Importation d'alambics

Résumé Pour importer un alambic, montre que tu as l'autorisation des douanes.

En ce qui concerne les appareils ou portions d'appareils devant être importés le destinataire doit remettre une copie de l'autorisation délivrée certifiée conforme par le service des douanes et droits indirects de sa résidence au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects du lieu de dédouanement afin d'obtenir le document indispensable mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts.

Ce document doit être ensuite présenté au bureau de douane à l'appui de la déclaration d'importation.

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Article 50 E

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Obligation de fournir une copie de l'autorisation d'alambic

Résumé Le titulaire d'une autorisation doit donner une copie certifiée aux personnes qui utilisent son matériel.

Le titulaire d'une autorisation est tenu de fournir une copie de celle-ci certifiée conforme par le service des douanes et droits indirects de sa résidence au cédant,au loueur,au réparateur ou au transformateur des appareils ou portions d'appareils.

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Article 51

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des alambics d'essai

Résumé Un alambic d'essai est un petit appareil qui ne peut pas modifier la qualité de l'alcool produit et qui ne contient qu'un litre au maximum.

Sont considérés comme alambics d'essai les appareils à chargement intermittent, dépourvus de tout organe de rectification ou de rétrogradation,dont la capacité n'excède pas un litre.

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