Article 54 H
Abrogé depuis le 2001-03-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation de la quantité d'alcool pur par facture-titre
Résumé L'administration décide, sur demande, combien d'alcool pur peut être livré à un destinataire en une seule facture.
Mots-clés : Administration Alcool Livraison Facture Quantité
L'administration fixe, à la demande de chaque utilisateur, la quantité maximale d'alcool pur susceptible d'être livrée par destinataire sous le couvert d'une même facture-titre de mouvement.
1 version