Article 54-0 W
Abrogé depuis le 2001-03-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de cautionnement des entrepositaires pour les capsules fiscales
Résumé Les entrepositaires doivent mettre une garantie pour payer les taxes sur les capsules fiscales qu'ils utilisent ou qui manquent.
Mots-clés : cautionnement entrepositaires capsules timbre droit fiscal
Les entrepositaires agréés sont tenus de fournir un cautionnement spécial garantissant le paiement des droits correspondant aux capsules ou aux feuilles métalliques revêtues du timbre utilisées ou ressortant en manquants au compte de magasin visé à l'article 54-0 Y.
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