Article 54-0 J
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conservation des matériels de fabrication des capsules représentatives des droits sur les alcools et boissons alcooliques
Les clichés, matrices, cylindres et autres matériels servant à la confection des marques fiscales sont conservés dans un magasin spécial, sous la responsabilité du fabricant, dans des conditions de sécurité qui empêchent leur utilisation frauduleuse.
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