Article 56 AH
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de crédit pour les débitants de tabac
Résumé Un débitant de tabac doit montrer une attestation de sa caution pour demander un crédit à son fournisseur.
Toute demande de crédit adressée par un débitant à un fournisseur doit être accompagnée d'une attestation de la caution agréée indiquant les types de crédit pour lesquels le cautionnement est accordé à ce débitant.
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