Article 56 AE
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions du crédit à la livraison pour les débitants de tabac
Résumé Le débitant de tabac peut payer ses livraisons jusqu'à 30 jours après, au moment de la prochaine livraison.
Le crédit à la livraison autorise le débitant à ne régler chaque livraison d'un fournisseur qu'au moment de la plus prochaine livraison à crédit effectuée par ledit fournisseur et au plus tard dans un délai de trente jours.
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