Article 50-00 F
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Groupement des registres vitivinicoles
Résumé Les registres de vin peuvent être mis sur un seul document si les opérations sont simples et bien notées.
Pour l'application du VII de l'article 286 I de l'annexe II au code général des impôts les registres vitivinicoles peuvent être regroupés sur un seul document à la condition :
1° Que les opérations réalisées par l'entrepositaire agréé au cours d'une campagne viticole soient limitées de telle sorte que, pour chaque type d'opérations, elles puissent être enregistrées sur un seul feuillet ;
2° Que la page de garde du registre précise le nombre de feuillets affecté à chaque type d'opérations.
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