Article 39 bis
Abrogé depuis le 1991-06-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de délai supplémentaire pour la déclaration de TVA
Résumé On peut demander un mois de plus pour envoyer sa déclaration de TVA si son activité rend le délai normal trop court, mais il faut prouver la difficulté et demander au service des impôts.
Mots-clés : TVA déclaration délai impôts autorisation service des impôts
- L'autorisation prévue à l'article 287-2 du code général des impôts de disposer d'un délai supplémentaire de un mois pour déposer la déclaration mensuelle de taxe sur la valeur ajoutée visée à l'article 287-1 dudit code est subordonnée aux conditions suivantes :
a. Le redevable doit présenter une demande motivée au service des impôts dont il dépend pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée;
b. Il doit justifier qu'en raison de la nature de ses activités ou de la structure particulière de son entreprise il n'est pas en mesure d'établir ses déclarations dans le délai prévu à l'article 39.
- L'autorisation peut être rapportée à tout moment lorsque les conditions prévues au 1 ne se trouvent plus remplies.
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