Article 23 O
Abrogé depuis le 1990-06-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rémunérations assimilées à des intérêts ou agios
Résumé Il liste les frais bancaires traités comme des intérêts pour les impôts.
Mots-clés : Fiscalité Intérêts Agios Rémunérations bancaires Code général des impôts
La liste des rémunérations assimilables à des intérêts ou agios pour l'application des dispositions de l'article 260 C-5° du code général des impôts est établie comme suit :
commission du plus fort découvert;
commission d'endos;
commission d'attente d'engagement d'ouverture ou de confirmation de crédit;
commission de caution d'aval ou de ducroire;
commission d'acceptation;
commission de garantie de placement d'obligations ou de bonne fin d'augmentation de capital;
commission de garantie de bonne fin d'opérations immobilières;
frais de gestion réglementés perçus par les sociétés de crédit différé;
perceptions forfaitaires prévues à l'article 1er troisième alinéa de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 ;
rémunération perçue par l'intermédiaire placeur d'emprunts émis par voie d'adjudication.
Article 23 P
Abrogé depuis le 1993-02-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Opérations bancaires liées au financement d'exportations
Résumé Ce texte énumère les différentes opérations bancaires que les banques peuvent réaliser pour aider les entreprises à exporter, comme les achats de change, les escomptes, les prêts aux exportateurs, etc.
Mots-clés : financement exportation banque opérations bancaires commerce international
La liste des opérations bancaires afférentes au financement d'exportations ou d'affaires faites hors de France prévue à l'article 260 C-9° est établie comme suit :
achats de change à la clientèle autres que les opérations de change manuel;
escompte d'effets de commerce ou de moyens de paiement représentant des créances sur l'étranger;
mobilisation des créances sur l'étranger;
préfinancement de marchés d'exportation réalisé sous forme de crédits mobilisables auprès de la Banque de France;
cautions avals et confirmations de crédits documentaires fournis en France et se rapportant à des opérations d'exportation;
avances en devises aux exportateurs pour le financement des exportations;
prêts consentis aux acheteurs étrangers de biens d'équipement et autres produits français;
achats fermes aux exportateurs français de créances sur clients étrangers.
