Retour à la section

2°

Cercles et maisons de jeux

Article suivant

Article 154

Acquittement de l'impôt sur les cercles et maisons de jeux

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Article 153

Article 153

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de clarté et de précision des carnets et registres

Résumé Les carnets et registres doivent être écrits proprement sans ratures ni surcharges.

Tous les carnets et registres visés aux articles 149 à 152 sont servis sans rature ni surcharge (1).

(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. A 26-4.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Tous les carnets et registres visés aux articles 149 à 152 sont servis sans rature ni surcharge (1).

(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. A 26-4.