Article 50 quater
Abrogé depuis le 1979-11-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tenue de registre des commissions
Résumé Les entreprises qui paient des commissions doivent noter chaque paiement dans un registre spécial, avec date, montant et nom du bénéficiaire, et faire un total chaque trimestre.
Mots-clés : TVA comptabilité obligations fiscales commissions rémunérations
Les entreprises et agents visés à l'article 50 ter sont soumis aux obligations prévues à l'article 286-3o du code général des impôts.
Chaque inscription sur la comptabilité ou le livre spécial visé audit article doit indiquer la date la désignation sommaire et le montant des courtages commissions ou rémunérations payés ainsi que le nom et l'adresse du bénéficiaire.
Le montant des opérations inscrites sur le livre est totalisé à la fin de chaque trimestre.
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