Article 4 L
Abrogé depuis le 1987-02-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispense de renseignements sur les frais généraux pour les BIC
Résumé Les entreprises qui paient l'impôt sur le revenu pour leurs bénéfices industriels et commerciaux n'ont pas à déclarer certains frais listés dans l'article 4 J.
Mots-clés : impôt sur le revenu bénéfices industriels et commerciaux frais généraux exonération obligations fiscales
Les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux à l'exclusion de toute société sont dispensées de produire les renseignements concernant les catégories de frais énumérés sous les rubriques 1o à 4o de l'article 4 J.
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