Article suivant

Article 188 B

Intérêts des bons de caisse: régime fiscal

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de la provision annuelle avant 1972

Résumé Les banques peuvent mettre de l’argent de côté jusqu’à 10 % du bénéfice pour la caisse nationale et 5 % pour les autres, mais pas plus de 5 % des prêts qu’elles utilisent.
Mots-clés : provision bénéfice crédits taux exercice caisse nationale marchés de l’État crédit national

Pour les exercices clos avant le 22 septembre 1972, la dotation annuelle de la provision prévue à l'article 2 peut atteindre 10 % du bénéfice comptable de chaque exercice en ce qui concerne la caisse nationale des marchés de l'Etat et 5 % de ce bénéfice pour les autres entreprises à l'exception du crédit national sans que le montant global de ladite provision puisse toutefois excéder 5 % du montant des crédits à moyen et à long terme effectivement utilisés.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le vendredi 18 septembre 1981

Pour les exercices clos avant le 22 septembre 1972, la dotation annuelle de la provision prévue à l'article 2 peut atteindre 10 % du bénéfice comptable de chaque exercice en ce qui concerne la caisse nationale des marchés de l'Etat et 5 % de ce bénéfice pour les autres entreprises à l'exception du crédit national sans que le montant global de ladite provision puisse toutefois excéder 5 % du montant des crédits à moyen et à long terme effectivement utilisés.