Article 2
Abrogé depuis le 1981-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Provision pour risques de prêts bancaires
Résumé Les banques et sociétés de crédit peuvent créer une provision pour couvrir les risques liés à leurs prêts à moyen ou long terme, mais pas pour des crédits dont le risque ne leur appartient pas.
Mots-clés : banque crédit provision impôt risques finances
Les établissements de banque ou de crédit effectuant des prêts à moyen ou à long terme ainsi que les sociétés autorisées à faire des opérations de crédit foncier sont admis à constituer en franchise d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues aux articles 3, 3 bis et 4, une provision destinée à faire face aux risques particuliers afférents à ces prêts ou opérations.
Il ne peut être constitué de provision pour les crédits dont le risque n'incombe pas à l'établissement.
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