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Article 188 B

Intérêts des bons de caisse: régime fiscal

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Article 69

Article 69

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarif des copies de fiches d'immeuble et de propriétaire

Résumé Le prix pour chaque face d'une fiche d'immeuble ou de propriétaire est fixé à 5 francs, peu importe comment elle est faite.
Mots-clés : Fiscalité Tarifs Fiches d'immeuble Données publiques

Le tarif des salaires visé à l'article 290 de l'annexe III au code général des impôts exigibles pour la délivrance des copies et des extraits des fiches personnelles de propriétaire et des fiches d'immeuble est fixé quel que soit leur mode d'établissement, à 5 F par face de fiche.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 29 juillet 1981

Abrogé le mardi 1 octobre 1985

Le tarif des salaires visé à l'article 290 de l'annexe III au code général des impôts exigibles pour la délivrance des copies et des extraits des fiches personnelles de propriétaire et des fiches d'immeuble est fixé quel que soit leur mode d'établissement, à 5 F par face de fiche .

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Le tarif des salaires visé à l'article 290 de l'annexe III au code général des impôts exigibles pour la délivrance des copies et des extraits des fiches personnelles de propriétaire et des fiches d'immeuble est fixé quel que soit leur mode d'établissement à :

3 F par annotation de formalité portée au tableau III de ces fiches ;

3 F par face de fiche pour la reproduction des tableaux I et II.