Article 68
Abrogé depuis le 1985-10-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarif des salaires pour copies de documents publiés
Résumé Les copies intégrales et extraits littéraux de documents publiés coûtent 3 francs par page, papier minimum 21×27 cm, chaque page commencée compte comme une page entière.
Mots-clés : tarif copies documents publiés impôts papier
Le tarif des salaires visé à l'article 290 de l'annexe III au code général des impôts exigibles pour la délivrance des copies intégrales et des extraits littéraux des documents publiés est fixé quel que soit leur mode d'établissement à 3 F par page. Le papier utilisé ne doit pas être d'un format inférieur à 21 x 27 cm.
Toute page commencée est comptée pour une page entière.
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