Article 404 C
Abrogé depuis le 1980-12-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement fractionné en trois annuités des droits sur apports en société
Résumé Les taxes sur les apports en société se paient en trois fois, chaque fois la même somme.
Mots-clés : impôt fractionnement apports en société paiement taxes
Les droits et taxes exigibles sur les apports en société et dont le paiement est fractionné en application des dispositions de l'article 396-2o sont acquittés en trois annuités égales.
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