Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 401

Article 401

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Intérêts sur paiement fractionné ou différé des droits

Résumé Les droits payés en plusieurs fois ou différés génèrent des intérêts au taux de l’escompte de la Banque de France, payés à chaque versement ou à l’échéance annuelle.
Mots-clés : Fiscalité Intérêts Paiement fractionné Droits et taxes

Les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts dont le taux est égal au taux de l'escompte pratiqué par la Banque de France au jour de la demande de crédit. Ce taux est applicable pendant toute la durée du crédit.

Les intérêts sont acquittés :

s'il s'agit d'un paiement fractionné lors du versement de chaque fraction à laquelle ils s'ajoutent;

s'il s'agit d'un paiement différé annuellement le premier terme venant à échéance un an après l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession.

1 version

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le lundi 15 juillet 1985

Les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts dont le taux est égal au taux de l'escompte pratiqué par la Banque de France au jour de la demande de crédit. Ce taux est applicable pendant toute la durée du crédit.

Les intérêts sont acquittés :

s'il s'agit d'un paiement fractionné lors du versement de chaque fraction à laquelle ils s'ajoutent;

s'il s'agit d'un paiement différé annuellement le premier terme venant à échéance un an après l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession.